Le 5 septembre 2018, le gouvernement a adopté une nouvelle réforme de la formation professionnelle. Cette loi réforme en profondeur l’univers de la formation professionnelle mais aussi l’apprentissage.
De nouveaux acteurs apparaissent..
La gouvernance de cette réforme de la formation professionnelle est donné à France Compétences.
C’est un nouvel acteur de la formation professionnelle. Il remplace 4 instances :
- FPSPP
- CNEFOP
- COPANEF
- CNCP
Il a pour missions principales :
- de financer le système de formation professionnelle et d’apprentissage
- de réguler le marché pour favoriser l’identification des besoins en compétences et faire évoluer les modèles économiques et pédagogiques.
- d’améliorer la transparence et la mise en synergie des acteurs du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Un autre acteur fait son apparition : l’OPCO. Les Opérateurs de Compétences (OPCO) remplacent donc les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
Les missions des OPCO sont de :
- Financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
- Apporter un appui technique aux branches professionnelles pour établir la GPEC et déterminer les niveaux de prises en charges des contrats d’alternance.
- Assurer un appui technique aux branches dans le cadre des certifications.
- Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE et PME avec l’objectif d’améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle.
- Promouvoir les modalités de formations à distance (FOAD) et en situation de travail (AFEST) des entreprises.
…mais aussi de nouveaux dispositifs de formation professionnelle.
Au-delà de l’apparition de nouveaux acteurs, c’est l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle et de financement qui est revu dans le cadre de cette réforme.
- Le DIF (Droit individuel à la Formation) disparaît au profit du CPF (Compte Personnel de Formation)
- Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF (Congé individuel de formation)
- Les périodes de professionnalisation sont remplacées par le dispositif ProA (reconversion et promotion par Alternance)
- En entreprise, le plan de de formation devient le Plan de développement des compétences.
Ces nouveaux dispositifs de formations professionnelles s’accompagnement également de nouvelles modalités de financement portées par les entreprises :
- Financement direct des actions de formations pour les salariés
- Versement de la contribution unique
- Versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage
- Versement de la contribution dédié au CPF
La contribution unique est collectée via deux canaux de financement :
- la taxe d’apprentissage
- la contribution à la formation professionnelle.
L’apprentissage n’est pas en reste.
Cette réforme de la formation professionnelle ne laisse pas en reste l’apprentissage. Un volet de la nouvelle loi est dédié aux formations en apprentissage. La qualité des formations doit primer. Désormais, les centres de formations doivent communiquer sur les taux d’obtention des diplômes ou des titres, mais aussi sur le taux de poursuite d’études et les taux d’insertion professionnelle.
L’âge limite d’accès au contrat d’apprentissage évolue, pour passer à 29 ans révolus contre 25 auparavant. Pour simplifier les recrutements d’apprenti.e.s, les contraintes administratives des entreprises sont également allégées.
Le plus grand bouleversement pour l’apprentissage concerne son mode de financement. En effet, auparavant, les CFA étaient financés par les Régions. Désormais, ce sont les OPCO des branches professionnelles, qui finance directement les CFA au “coût contrat”. Ce coût est un montant établi par les branches professionnelles, pour un diplôme donné et validé par France Compétences.