Depuis le 1er janvier 2020, à partir du Compte CPF, il est possible de convertir les droits CPF acquis. Ceux acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures et ceux acquis lors d’une activité publiques en heures, peuvent être converties en euros. Pour suivre une formation avec l’ensemble de ses droits, le titulaire doit pour cela les convertir au préalable dans la même unité.
Les grands principes de conversion
La vie professionnelle d’un individu n’est que rarement linéaire. En effet, il n’est pas rare qu’un salarié exerce au sein du secteur privé, puis en public et inversement. Devenir entrepreneur, être de nouveau salarié, font aussi partie des parcours professionnels de bon nombre de personnes. La réforme de la formation professionnelle continue son déploiement et s’adapte progressivement à ces parcours de vie au sein de son application Mon Compte Formation.
Pour convertir les droits CPF entre secteur privé et secteur public, voici les grands principes clés :
- la fonctionnalité apparaît sur le compte du titulaire uniquement s’il dispose de deux compteurs (privé et public) alimentés
- c’est l’activité principale actuelle de l’individu qui détermine le sens de conversion
- pour ceux ayant une activité à temps égal entre le secteur public et le secteur privé, ils peuvent choisir le sens de conversion
- la conversion ne peut pas dépasser :
- Soit 150 h pour le compteur public (400 h pour les travailleurs les moins qualifiés)
- Soit 5 000 € pour le compteur privé (8 000 € pour les travailleurs les moins qualifiés)
- le taux de conversion appliqué est de 15 euros TTC par heure
- le solde ou reliquat non converti (si le plafond est atteint) est maintenu sur le compteur d’origine
Les étapes pour convertir les droits CPF
- Se connecter à l’application Mon compte Formation
- Cliquer sur l’onglet “Mes droits formation”
- les deux compteurs sont présent, l’un en euros, l’autres en heures
- Défiler vers le bas et cliquer sur “je convertis”
Convertir les droits CPF : à qui cela s’adresse ?
5 situations professionnelles ouvre le droit à la conversion du CPF :
- Agent public ayant exercé dans le secteur privé par le passé : sens de conversion privé vers public.
- Agent public devenu salarié, travailleur indépendant ou recherche d’emploi : sens de conversion public vers privé.
- Salarié.e qui devient Agent public : sens de conversion public vers privé
- Demandeur d’emploi : sens de la conversion public vers privé
- Double activité privée et publique, 3 choix :
- – « + de 50% privée » si son activité principale est dans le secteur privé
- « + de 50% publique » si son activité principale est dans le secteur privé
- « 50% privée et 50% publique » si la quotité de son activité est à part égale
- Si l’usager choisit 50% privée et 50% publique il peut ensuite choisir le sens de conversion qu’il souhaite : Public vers privé ou privé vers public.